Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre SARL FUNDISCOUNT.FR, éditrice du site DEALBURN, et toute personne souscrivant à un abonnement Premium.
Le site DEALBURN est un comparateur et agrégateur de bons plans. Les liens vers les marchands partenaires sont des liens d'affiliation ; la Société ne procède à aucune vente directe de produits.
ARTICLE 2 : Identification du vendeur
SARL FUNDISCOUNT.FR
Siège social : Le Mas Delon – 34700 LE PUECH
SIRET : 493 560 700 00012
R.C.S Montpellier – N° TVA : FR04493560700
Contact : contact@fundiscount.fr
ARTICLE 3 : Services proposés
La Société propose un accès Premium payant donnant droit à des fonctionnalités avancées (alertes personnalisées, filtres étendus, etc.). Les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur le site au moment de la souscription.
ARTICLE 4 : Prix
Les prix des abonnements sont indiqués en euros TTC. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications prenant effet à la date de renouvellement.
ARTICLE 5 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Pour exercer ce droit : contact@fundiscount.fr ou SARL Fundiscount.fr, Le Mas Delon, 34700 LE PUECH.
Remboursement dans les 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement.
Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec accord exprès du Client (art. L.221-28).
ARTICLE 6 : Responsabilité
DEALBURN est un site d'information et de comparaison. Les prix et disponibilités sont fournis par des marchands partenaires et peuvent varier. La Société ne saurait être tenue responsable d'une erreur de prix ou d'une rupture de stock chez un marchand tiers.
ARTICLE 7 : Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, contacter en premier lieu :
JEANRENAUD David – contact@fundiscount.fr
SARL Fundiscount.fr, Le Mas Delon, 34700 LE PUECH
En l'absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir à la médiation de la consommation (art. L.616-1) :
JEANRENAUD David – contact@fundiscount.fr
Plateforme européenne de règlement en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 8 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu, les tribunaux de Montpellier sont compétents.